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Vous avez bénéficié d’un prêt garanti par l’État mais à cause de certaines difficultés vous vous retrouvez dans l’impossibilité de commencer à le rembourser ? Pas de panique. Il vous est possible de demander un réaménagement de ce prêt, ainsi d’obtenir un étalement du paiement de vos échéances sur 8 à 10 ans. Toutefois, vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir en profiter.
Les conditions à remplir pour profiter d’un aménagement pour remboursement de PGE
Pour être en mesure de bénéficier d’un aménagement pour le remboursement de votre PGE, vous devez être soit une TPE, une PME ou un travailleur indépendant (artisan, professionnel libéral, exploitant agricole, commerçant). Vous pouvez aussi en profiter si vous êtes un acteur de l’économie sociale et solidaire comme une association, fondation, mutuelle, coopérative ou entreprise sociale.
De plus, il faut que le montant de votre PGE soit inférieur à 50 000 €. Enfin, il vous faut bien évidemment prouver que vous éprouvez de réelles difficultés pour rembourser votre PGE. Notez au passage que si jamais votre entreprise n’est pas éligible pour bénéficier d’un aménagement, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller départemental à la sortie de crise. Ce dernier pourra vous orienter vers la médiation du crédit.
La procédure à suivre pour bénéficier d’un aménagement
Tout d’abord, vous devez faire le point sur votre situation financière avec votre banque et ensuite demander à votre expert-comptable ou à un commissaire aux comptes un document montrant que vous n’êtes pas en mesure de respecter les échéances de remboursement de votre PGE en 2022. Ce document devra par exemple mettre en lumière la situation prévisionnelle de votre trésorerie à 12 mois, ainsi que l’état de vos dettes fiscales et sociales.
Ensuite, vous devez vous rendre sur la plateforme suivante afin de saisir la médiation du crédit. Il sera question d’y renseigner des éléments comme vos informations personnelles, des informations sur votre situation financière, votre entreprise, vos établissements financiers, et vos difficultés.
Pour cela, vous aurez donc besoin de joindre à votre demande des documents comme un plan de trésorerie, l’attestation de votre expert-comptable ou commissaire aux comptes, ainsi que tout autre document prouvant vos difficultés ainsi que votre capacité de rebond.
L’étalement des remboursements que vous pouvez obtenir
Une fois la demande correctement effectuée et approuvée, vous bénéficierez d’un prolongement de la durée de remboursement de votre PGE pour une durée de 2 à 4 ans, selon la situation de votre entreprise. Les remboursements qui en temps normal s’étalent sur maximum 6 ans pourront se faire sur une durée de 8 à 10 ans.
De plus, en cas d’un aménagement accordé pour le remboursement de votre PGE, vous avez aussi la possibilité d’obtenir un différé de 6 mois pour rembourser la première échéance du prêt. Et dans ce cas, ce différé sera imputé dans la durée de l’allongement du remboursement.
