Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un PGE ?

Toute entreprise, peu importe sa taille et son statut, peut solliciter un prêt garanti par l’État si jamais sa trésorerie se trouve impactée par l’épidémie de Covid-19, et ce, jusqu’au 30 juin 2022. Pour ce faire, votre entreprise doit se rapprocher de sa banque habituelle, afin que cette dernière lui donne un pré-accord. Ensuite, vous devrez vous rendre en ligne sur le site de BPI France pour obtenir un numéro unique que vous communiquerez à votre banque qui pourra donc débloquer le montant du prêt.

Les entreprises concernées par le PGE

En gros, pour bénéficier d’un prêt garanti par l’État, il faut être une entreprise de n’importe quelle taille et de n’importe quelle forme juridique, et qui rencontre des difficultés financières à cause de l’épidémie de Covid-19. En d’autres termes, vous pouvez bénéficier prêt garanti par l’État en tant que :

  • Société
  • Micro-entrepreneur
  • Jeune entreprise innovante (JEI)
  • Entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
  • Association ou fondation ayant une activité économique
  • Entreprise faisant l’objet d’un plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Notez toutefois que certains établissements de crédit, sociétés de financement, et même sociétés civiles immobilières peuvent être inéligibles au PGE.

Calcule de tous les éléments nécessaire pour obtenir un PGE

Le montant du prêt garanti par l’État

En général, le montant du PGE peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Dans le cas où vous faites une demande regroupant plusieurs prêts, le montant cumulé des prêts ne peut pas être supérieur à 25 % de votre chiffre d’affaires. Notez aussi que la garantie de l’État couvre généralement 70 % du montant du prêt, et peut même aller jusqu’à 90 % pour les plus petites entreprises, des aménagements au PGE sont aussi possible.

Dans le cas particulier d’une entreprise innovante ou créée à partir du 1er Janvier 2019, le montant du prêt garanti par l’État peut atteindre jusqu’à 2 années de masse salariale. Et en cas de demande regroupant plusieurs prêts, la somme cumulée des prêts ne saurait dépasser 2 ans de masse salariale.

La démarche à suivre pour bénéficier d’un PGE

Tout dépend de la taille et du chiffre d’affaires de votre entreprise. Pour une entreprise de moins de 5000 employés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliards d’euros, vous devez prendre rendez-vous avec votre banque habituelle. Dès que la banque aura confirmé que vous remplissez les critères d’éligibilité au PGE, elle vous octroiera un pré-accord pour un prêt.

Une fois le pré-accord de la banque obtenu, vous devez vous rendre sur la plateforme de Bpifrance, afin d’obtenir un numéro ou identifiant unique que vous communiquerez à votre banque. Après avoir confirmé le numéro unique, la banque vous accordera le prêt.

Enfin, notez que si votre entreprise dispose de plus de 5000 salariés et d’un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros, vous devez vous référer au dispositif du PGE dédié aux grandes entreprises.

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